Conditions générales de vente
§ 1 Signature de contrat
1. Le contrat est conclu entre le commanditaire du container (ci-après appelé commanditaire) et la société Container Müller (ci-après appelé entrepreneur).
2. La conclusion du contrat s'effectue par l'acceptation de la commande aux conditions suivantes. Des conditions s'opposant au commanditaire sont expressément exclues.
Des règlements contractuels divergents sont valables uniquement si ils ont été négociés individuellement et s'ils ont été confirmés par écrit par l'entrepreneur.
§ 2 Objet de contrat
1. Le contrat concerne la mise à disposition d'un container pour la réception de déchets, le loyer par le commanditaire pour le temps de location convenu et le ramassage du
container par l'entrepreneur à un lieu de réception conclu ou à un point de ramassage précisément défini par l'entrepreneur. Le devoir de reprise de mechtas repose aussi longtemps que l'élimination de déchets ne peut pas être effectuée comme prévue pour des raisons que
l'entrepreneur n'a pas provoqué par faute lourde ou de façon délibérée. L'entrepreneur a le droit de remettre l'exécution des prestations contractuelles
à des tiers.
2. Le choix du lieu de déchargement (décharge, lieu de rassemblement, lieu de tri ou similaires) incombent à l'entrepreneur, à moins que le commanditaire
n'émette des directives. Dans ce cas, exclusivement le commanditaire est responsable de l'exécution et de toutes les conséquences résultant des directives. Sur ce point, il doit, sur demande, immédiatement dispenser l'entrepreneur des droits éventuels
de tiers. Des directives, qui pourraient mener à une infraction contre des dispositions légales, en particulier contre des règlements de droit relatifs aux déchets,
n'ont pas besoin d'être suivies par l'entrepreneur.
3. L'entrepreneur a le droit, aussi loin que cela n'est pas conclu autrement par écrit, de s'approprier le contenu du container et d'en disposer.
4. Des indications de la part de l'entrepreneur concernant la taille et la capacité de charge du container ne sont que des valeurs approchées. Le commanditaire ne peut non plus pas dériver de divergences mineures des réductions de prix ou d'autres
revendications.
§ 3 Coûts d'annulation
Si le commanditaire s'écarte de façon injustifiée d'un contrat accordé, alors l'entrepreneur peut faire valoir un dommage effectif supérieur au dommage réel, en dépit de tous les rappels, il peut exiger 10 % de
la rétribution convenue pour les coûts crées et les bénéfices perdus, issus du traitement du contrat. Il reste au commanditaire la preuve d'un dommage inférieur
.
§ 4 Réalisation chronologique des contrats
1. Des accords sur des périodes précises pour la mise à disposition ou la prise en charge de containers sont uniquement obligatoires pour l'entrepreneur s’ils ont été confirmés par écrit par ce dernier. Dans ce cas aussi,
des divergences de jusqu'à trois heures par rapport à l'heure convenue de la mise à disposition, respectivement de la prise en charge sont à considérer comme étant insignifiantes et ne justifient en aucune façon pour le commanditaire
des exigences à l'encontre de l'entrepreneur, à moins qu'un contrat fixe commercial ait été conclu entre les partis.
2. L'entrepreneur réalisera la prise en charge et la mise à disposition du container le plus dans les délais que possible dans le cadre de ses possibilités fonctionnelles.
§ 5 Trajets et lieu d'installation
1. Il revient au commanditaire de mettre à disposition un lieu d'installation approprié. Il doit également s'occuper de chemins d'accès nécessaires au lieu d'installation.
2. Le chemin d'aces et le lieu d'installation doivent être appropriés pour les camions nécessaires à l'exécution du contrat. Des chemins d'accès non consolidés sont uniquement appropriés, si
le terrain est autrement préparé pour la circulation de poids lourds.
3. L'entrepreneur n'est pas responsable pour des dommages au niveau des chemins d'accès ou du lieu d'installation, à moins qu'il y ait intention ou faute lourde.
4. Le commanditaire est responsable pour des dommages aux véhicules ou au container en raison de chemins d'accès ou lieux d'installation inappropriés.
§ 6 Sécurisation du container
1. L'entrepreneur installe un container correctement marque, lorsque l'installation du container a lieu sur des aires d'embarquement publics. Le commanditaire est exclusivement responsable de la sécurisation nécessaire
du container, par exemple par une illumination ou un démarquage.
2. Des autorisations officielles nécessaires en raison de l'utilisation d'aires d'embarquement doivent être exigées par le commanditaire, sauf si l'entrepreneur a repris cette obligation. Pour
des dépenses publiques relatives à l'autorisation, le commanditaire porte en plus les frais de traitement.
3. C'est uniquement le commanditaire qui est responsable en cas de sécurisation omise ou d'autorisations manquantes. Il doit, le cas échéant, libérer l'entrepreneur de revendications de tiers.
§ 7 Chargement du container
1. Le container doit uniquement être rempli jusqu'à hauteur du bord et seulement dans le cadre de la charge maximale. Le commanditaire est responsable pour des dégâts et coûts issus de surchargement
ou de chargement non approprié.
2. Le commanditaire est seul responsable pour la déclaration correcte d'un déchet et est responsable pour tous les désavantages pour l'entrepreneur, respectivement l'indication sans préavis suffisant de
changements au niveau de la composition des déchets. Si le commanditaire n'honore pas ses engagements en matière de déclarations, alors l'entrepreneur a le droit de faire prendre
les constats nécessaires. Le commanditaire doit rembourser à l'entrepreneur les coûts en résultant.
3. C'est seulement avec l'accord écrit de l'entrepreneur que des déchets spécialement sujets à la surveillance et dont la surveillance est nécessaire peuvent être chargés dans le container. Ces déchets spécifiques sujets à la surveillance sont les
déchets définis dans le § 41 KrW-/ AbfG et selon les prescriptions de disposition issues du § 41 par. 1 et par. 3 KrW-/ AbfG pour des déchets spécifiques sujets à la surveillance
et les déchets qui doivent être surveillés pour l'exploitation de déchets énumérés. L'exigence d'accord est également valable pour les matériaux énumérés dans le § 2 par. 2 KrW-/ AbfG L'entrepreneur met a la disposition
du commanditaire sur demande des informations et les textes de normes. Le commanditaire est obligé de déclarer les déchets versés dans le container selon la clé de déchet en vigueur.
Si le commanditaire n'honore pas immédiatement cette obligation, alors l'entrepreneur a le droit de faire prendre
les constats nécessaires. Le commanditaire doit rembourser à l'entrepreneur les
coûts ainsi crées
§ 8 Dommages et intérêts
1. Le commanditaire est responsable pour tous les dégâts causés au container, de la mise à disposition jusqu'à la prise en charge. La même responsabilité est valable pour la disparition du container pendant cette période.
2. L'entrepreneur est responsable de dommages se produisant aux affaires du commanditaire ou à des affaires étrangères lors de la livraison ou la réception du container, dans la mesure où une faute lourde ou intention
puissent être reprochées à l'entrepreneur ou à son personnel. La responsabilité est exclue si le dommage n'est pas indiqué immédiatement après prise de connaissance par le titulaire ayant droit auprès de l'entrepreneur.
3. Dans la mesure où la responsabilité de l'entrepreneur est limitée par ces conditions, cela vaut également pour les droits à dommages et intérêts contre le personnel de l'entrepreneur.
4. Les demandes de droits et intérêts, qui ont lieu en relation avec la réalisation de contrats, pour lesquelles ces conditions sont valables, s'éteignent six mois après l'obtention des connaissances du dégât
par le titulaire ayant droit. Sont exceptées les demandes de dommages et intérêts d'actes illicites.
§ 9 Rétributions
1 La rétribution convenue doit être payée en Euros. La rétribution comprend la mise à disposition du loyer, la prise en charge et l'acheminement du container vers l'endroit d'installation
dans la mesure où cela n'a pas été convenu autrement par écrit. Pour des trajets d'aller-retour en vains lors de la mise à disposition ou la prise en charge du container ou pour des temps d'attente, le commanditaire, dans la mesure où il en est l'origine,
doit payer un dédommagement correspondant à la rétribution.
2. Dans la mesure où aucun autre accord n'a été convenu, cela comporte deux jours de travail. Si le commanditaire ne rend pas le container au plus tard après l'expiration du temps de location convenu,
alors l'entrepreneur a le droit de facturer un montant correspondant à la redevance locative pour chaque jour de calendrier dépassant le temps de location convenu jusqu'à la restitution du container.
3. Les taxes et les coûts crées à l'endroit de dépôt (par exemple taxes de décharge, coûts de tri et autres) ne sont pas compris dans la rétribution. Ils sont facturés
séparément.
4. Les prix et rétributions convenus sont des prix nets. La TVA légale doit être payée en supplément.
5. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix de façon appropriée, lorsqu'après souscription d'un contrat, il y des abaissements ou des augmentations des coûts, surtout en raison de conventions tarifaires
ou changements de prix de matériel. Nous justifierons cela sur demande au mandant. Dans la circulation non commerciale, cela n'est valable que pour des contrats avec un temps de livraison déterminé
de plus de 4 mois ou de relation d'endettement continu. Ici, le commanditaire a le droit de se retirer du contrat (droit de renonciation ou de rétractation), si la hausse est de plus de 5%
du prix convenu.
§ 10 Échéance de la facture
1. Les factures de l'entrepreneur doivent être payées immédiatement sans retenue.
2. Le commanditaire est en retard, lorsqu'il ne paye pas après un avertissement ayant lieu après le début de l'échéance du remboursement. Indépendamment de cela, le commanditaire est en
retard, lorsqu'il ne paye pas à un moment précis du calendrier défini dans le contrat. La disposition règlementaire légale, selon laquelle le débiteur se trouve en retard aussi 30 jours
après réception d'une facture, reste intouchée.
3. Le commanditaire a uniquement droit au droit de reprise ou de rétention par rapport à des exigences de l'entrepreneur, dans la mesure où il s'agit de contre-prétentions sans contestation ou constatées
de droit.
§ 11 Modifications, compléments, tribunal compétent
1. Des changements de ces conditions générales et des ajouts sont uniquement valables lorsqu'ils ont été convenus par écrit.
2. Si une de ces conditions de ces conditions générales devait être nulle, les autres conditions en restent intouchées.
3. Dans la mesure où le commanditaire est un commercial, une personne juridique de droit public ou un patrimoine séparé régi par le droit public, le siège principal de la société est compétence judiciaire.
L'entrepreneur est également autorisé à intenter une action au siège principal du commanditaire.
